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Le Décret relatif au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), a été publié au JO du 21 février 2010.

Le Décret n°2010-155 du 19 février 2010 comporte notamment les dispositions suivantes :

• Les conditions de l'agrément du FPSPP par l'autorité administrative (respect des dispositions légales relatives à l'affectation de ses ressources et des règles de non cumul de mandat posées par le présent Décret).
• Les conditions de répartition des fonds destinés au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi.
• Les actions de formation pour lesquelles les OPCA peuvent, dans le respect des conditions légales, prétendre à des versements complémentaires du FPSPP : Contrat de professionnalisation, Période de professionnalisation d'une durée minimum de 120h visant des qualifications reconnues au RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP), un CIF et à la Portabilité du DIF.
• Les conditions d'accomplissement de la mission de péréquation.
• Pour les entreprises de plus de 10 salariés, en plus des obligations de versement CIF et professionnalisation, est ajoutée une obligation de verser, à l'OPCA dont elles relèvent au titre de la professionnalisation, le cas échéant, la part Plan de formation destinée au FPSPP (cette disposition vise les entreprises n'ayant pas d'obligation de versement à l'OPCA au titre du Plan de formation).
• Les OPCA reversent avant le 30 juin de chaque année, les sommes dues au FPSPP (au titre de la participation des entreprises à son financement). A défaut de versement ou en cas de versement incomplet, les OPCA reversent les sommes correspondant au manquement au Trésor public avant le 15 juillet.

Le réseau AGEFOS PME reste à votre disposition pour vous accompagner dans l'appropriation de la réforme de la formation professionnelle continue.

Le texte du Décret