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31 janvier 2015 : remplissez votre obligation d'information sur le solde DIF


Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2014 et du remplacement du Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF), l'employeur à l'obligation, avant le 31 janvier 2015, d'informer ses salariés sur leur solde DIF.

Le Code du Travail précise (article R. 6323-7) l'obligation de l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ce document doit être imprimé et conservé en double.

Pour faciliter le respect de cette obligation, AGEFOS PME met à disposition un modèle d'attestation de solde DIF accompagné d'une notice employeur et d'une notice salarié.

Ces documents sont à disposition en ligne :

AGEFOS PME vous informe également sur le Compte personnel de formation (CPF). Découvrez notre fiche technique.

Pour plus d'informations sur le CPF, visitez www.moncompteformation.gouv.fr

 

Publiée le : 23/12/2014

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