AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Provence-Alpes-Côte d'Azur

22 mai 2010 : le décret relatif « à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle » est publié au Journal officiel.

En point d’orgue : deux nouveautés concernant le contrôle des entreprises, des OPCA et des organismes de formation.

Le renforcement des effectifs de contrôle

Outre les inspecteurs du travail et de la formation professionnelle, « les agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A (directeurs, cadres…) placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » peuvent désormais – après une formation pratique de 6 mois  – procéder à des contrôles.

Objectif ? Accroître le nombre et le rythme des vérifications en particulier auprès des OPCA et des organismes de formation.

La mise en place de la procédure d’évaluation d’office

A l’instar des vérificateurs des impôts qui, lorsque le contribuable fait obstacle au contrôle fiscal, peuvent procéder à une évaluation d’office de l’impôt ou des taxes dus, les contrôleurs de la formation professionnelle peuvent mettre en œuvre une procédure d’évaluation d’office.

Quand ? Lorsque les actes ou attitudes de la personne contrôlée (entreprise, organisme de formation…) empêchent la vérification : refus de présenter des documents, de recevoir le contrôleur… bref, toute forme d’obstruction au déroulement de la procédure.

Comment ? 30 jours après mise en demeure restée sans effet, les contrôleurs peuvent procéder à une évaluation d’office au vu des déclarations établies en matière de formation professionnelle (bilan pédagogique et financier, état statistique et financier…), des informations obtenues, selon les cas, auprès de l’administration fiscale, de Pôle emploi, du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), des OPCA…

Les résultats de l’évaluation (décision de remboursement ou de versement au Trésor public) sont notifiés dans les 6 mois suivant la fin de la période fixée dans la mise en demeure.

Allez plus loin