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Activité partielle et formation : du nouveau !


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Exit le « chômage partiel » et « l’activité partielle de longue durée (APLD) » ! La loi relative à la sécurisation de l’emploi a mis fin à l’empilement des réformes successives sur le chômage partiel en créant un dispositif d’ « activité partielle » unifié et simplifié, applicable depuis le 1er juillet dernier. Du « sur mesure » pour l’entreprise, une alternative aux licenciements et des incitations fortes pour conjuguer périodes de sous activité et formation.

Les + de la solution formation

Organiser des actions de formation pendant l’activité partielle favorise l’employabilité des salariés et renforce les compétences disponibles dans l’entreprise. Un atout tant pour le salarié que pour l’entreprise : former ses salariés est une réponse pertinente pour gérer au mieux la baisse d’activité, une façon aussi d’anticiper et de préparer l’avenir en adaptant les compétences aux évolutions, en développant la polyvalence ou de nouveaux savoir-faire...

Une mise en œuvre rapide

Avant de recourir à l’activité partielle, l’employeur consulte les instances représentatives du personnel (IRP) et dépose une demande d’autorisation préalable auprès du Préfet du département (unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi UT-DIRECCTE) précisant les motifs, la période de sous activité prévisible et le nombre de salariés concernés. Il doit y joindre l’avis des IRP. Le Préfet prend sa décision dans un délai de 15 jours.
Accordée pour une durée maximum de 6 mois (et dans la limite de 1 000 heures/an et par salarié), l’activité partielle est renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements sur non seulement le maintien dans l’emploi des salariés, mais aussi :
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- des mesures relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)…
Après obtention de l’autorisation préalable de l’administration, expresse ou tacite (l’absence de réponse dans les 15 jours valant acceptation), l’employeur peut adresser une demande d’indemnisation à la DIRECCTE.

La formation sans limitation…

Pendant les heures chômées, le salarié peut bénéficier d’actions de professionnalisation et de toutes les actions de formation relevant du plan de formation (y compris les actions de remise à niveau), du droit individuel à la formation (DIF) ou du congé de formation hors temps de travail. Et ce, sans limitation de durée.
Pour financer ces formations : contactez votre OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

… ou presque

A noter que l’entreprise ne peut toujours pas mobiliser concomitamment pour une même heure, de l’activité partielle et du « FNE-formation » (dispositif d’aide de l’Etat pour accompagner les mutations économiques-AME). Réservé en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés, le FNE-formation permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais pédagogiques et de la rémunération des salariés. Avec un cofinancement possible selon le cas, des conseils régionaux, du Fonds social européen (FSE) et de l’OPCA.
Toutefois, l’alternance de périodes d’activité partielle et de périodes de FNE-formation est envisageable.

Une indemnisation maximale

Placé en activité partielle le salarié reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute. Et s’il se forme pendant les heures chômées, il bénéficie d’une indemnisation majorée, portée à 100% de sa rémunération nette antérieure. Ces heures sont considérées comme des heures chômées et non comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale ni au forfait social sur les salaires. En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS et, pour les salariés, à l’impôt sur le revenu.

Des mesures transitoires

Le nouveau régime d’activité partielle s’applique aux demandes déposées depuis le 1er juillet 2013.
A noter que les entreprises bénéficiaires de l’un des régimes antérieurs de chômage partiel et qui le souhaitent, peuvent accéder au dispositif d’activité partielle en souscrivant des engagements particuliers.

 

Publiée le : 30/10/2013

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