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Atténuation des effets de seuils en faveur des PME : application dès 2008 !


La Volonté des PME - Octobre 2008

La loi du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie s’inscrit dans la politique du gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle comporte diverses mesures sociales destinées à lever les freins à l’embauche et à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Parmi ces mesures : l’atténuation de l’impact financier des franchissements de seuils sur différentes contributions sociales dont celle relative à la formation professionnelle continue. L’exonération de charges sur le salaire des apprentis et la réduction Fillon sont également concernées. Ces nouvelles dispositions sont prises à titre temporaire et expérimental.

Conséquences pratiques !

Contribution formation : franchissement du seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010

Les entreprises qui atteignent ou dépassent en 2008, 2009 ou 2010 pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient pendant 3 ans - l’année de franchissement de seuil et les deux suivantes - du taux applicable aux entreprises occupant de 10 à 19 salariés. Soit 1,05% de la masse salariale annuelle brute.

Tableau de Franchissement de seuil

Les trois années suivantes à partir de 2011, 2012 et 2013, ces entreprises seront soumises à une contribution minorée d’un pourcentage dégressif à fixer par décret en Conseil d’Etat (décret non paru à ce jour).

Cette disposition est applicable à compter de la collecte à réaliser au 28 février 2009 au titre de la masse salariale 2008.

Franchissement successif ou simultané de seuils, quelques explications

Cette nouvelle mesure vise également les entreprises qui franchissent simultanément ou successivement les seuils de 10 et de 20 salariés. Est ainsi provisoirement suspendue la règle selon laquelle « les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions d’un premier franchissement du seuil de 10 salariés ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositions relatives au premier franchissement du seuil de 10 salariés puis au premier franchissement du seuil de 20 salariés ».

Autrement dit, ce mécanisme dit du « double tunnel » applicable aux entreprises franchissant simultanément ou successivement les seuils de 10 et de 20 salariés est temporairement suspendu. Désormais dans cette hypothèse, l’entreprise se voit appliquer directement le nouveau mécanisme dès franchissement du seuil de 20 salariés.

Cotisations des apprentis : franchissement du seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010

Si l’effectif de 11 salariés - non compris les apprentis - est dépassé pour la première fois au cours de l’année 2008, 2009 ou 2010, les cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire des apprentis restent prises en charge par l’État, pendant 3 ans : l’année de franchissement de seuil et les deux suivantes. Et ce, à l’exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette mesure s’applique également aux employeurs inscrits au registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Réduction Fillon : franchissement du seuil de 19 salariés

Depuis le 1er juillet 2007, l’allègement Fillon se calcule sur un mode plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés qui peuvent ainsi bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés en 2008, 2009 ou 2010, continueront de bénéficier de ce mode de calcul avantageux pendant 3 ans.

 

Publiée le : 31/10/2008

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