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La Volonté des PME - Avril 2008

Loi de finances pour 2008 et loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2007 ont apporté leur lot de modifications, s’agissant des exonérations de charges patronales liées au contrat de professionnalisation, aux contrats aidés (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir et contrat d’accès à l’emploi dans les dom) ainsi que dans certaines zones défavorisées. Des disparitions annoncées, des permutations…

Contrat de professionnalisation : exonération spécifique ou réduction Fillon ?

Exit l’exonération spécifique liée au contrat de professionnalisation en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans. Cette exonération ne vise plus que les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
Toutefois les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008 avec des personnes de moins de 45 ans ouvrent droit à la réduction Fillon. 

Réduction Fillon ; avantage entreprises de moins de 20 salariés !

Depuis le 1er juillet 2007, le taux maximal de la réduction Fillon est fixé à :

• 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• 26 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Ce taux est dégressif de 1 à 1,6 SMIC en application de la nouvelle formule de calcul : (taux maximal / 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel base 151,67 heures) / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires ou complémentaires et hors temps de pause, d’habillage et de déshabillage)-1].

Exemple :

Pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés travaillant 35 heures par semaine rémunéré au SMIC (8,44 € taux horaire au 1er juillet 2007) :
Coefficient = (0,281 / 0,6) X [ (1,6 X 8,44 X 151,67 /1280,09) - 1]
Le coefficient de la réduction est égale à 0,281 (taux maximal).
Le montant mensuel de la réduction est égal à 1280,09 X 0,281, soit 359,70 €.

A noter que pour les entreprises de moins de 20 salariés, les deux avantages sont équivalents lorsque le salaire est inférieur ou égal au SMIC. Ensuite de 1,1 à 1,6 SMIC, l’exonération spécifique reste plus avantageuse. Toutefois, il convient de prendre en compte le facteur temps : à la différence de l’exonération spécifique applicable uniquement  pendant la durée du contrat de professionnalisation (contrat à durée déterminée) ou de l’action de professionnalisation (contrat à durée indéterminée), la réduction Fillon perdure pendant toute la durée du contrat tant que la rémunération reste inférieure à 1,6 SMIC. 

Et les contrats en cours ?

Les contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 avec des jeunes de moins de 26 ans continuent de bénéficier de l’exonération spécifique. Et ce, jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI). 

Fin de l’exonération des cotisations accident du travail : quel champ d'application ?

La suppression des cotisations accident du travail/maladies professionnelles est effective sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008 quelle que soit la date de signature du contrat :

• dans les zones de redynamisation urbaine, les zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les bassins d’emploi à redynamiser,
• dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat d’accès à l’emploi (DOM).

Elle est également supprimée pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
La réduction  Fillon n’est pas concernée. 

Tableau récapitulatif