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Contrat de professionnalisation : zoom sur les aides à mobiliser !


La Volonté des PME Octobre 2009

Nouvelle prime à l’embauche des jeunes prévu dans le plan d’urgence mis en place par le gouvernement, créations et majorations des aides à l’embauche des personnes handicapées de l’Agefiph fixées dans son plan de soutien 2009-2011, dispositifs d’exonération des charges sociales sur les bas salaires tel « Zéro charges », autant d’aides destinées à faciliter le recrutement et la formation via le contrat de professionnalisation.
A chaque embauche correspond des avantages financiers : un point synthétique et complet pour mieux vous repérer !

Prime à l’embauche de jeunes avant le 30 juin 2010

La prime nouvellement créée concerne les employeurs de jeunes âgés de moins de 26 ans embauchés avant le 30 juin 2010 ou dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 est transformé en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Le montant de l’aide accordée à l’entreprise égal à 1 000 € est doublé (2 000 €) si le jeune est, au plus, titulaire d’un CAP ou d’un BEP.
Dans les 3 mois qui suivent l’embauche, l’employeur adresse la demande d’aide à Pôle emploi, accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP.
Sachez-le ! Le formulaire de demande de prime est téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs

Exonérations de charges sociales

Seule l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ouvre droit à l’exonération spécifique de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès)  et d’allocations familiales portant sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIC. Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Pour les autres publics embauchés, l’employeur peut bénéficier de la réduction dite « Fillon » applicable aux salaires inférieurs à 1,6 x SMIC. Il s’agit d’un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale dont le taux maximal est fixé à :

  • 28,1 % du salaire brut pour les entreprises de 1 à 19 salariés,
  • 26 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Ce taux est dégressif de 1 à 1,6 x SMIC.

La réduction Fillon :

  • est applicable tant que la rémunération reste inférieure à 1,6 x SMIC,
  • peut être complétée par l’avantage « Zéro charges » réservé aux entreprises occupant moins de 10 salariés et permettant la prise en charge des cotisations sociales restant dues.

Financement de la formation

Quel que soit le public embauché, l’OPCA dont relève l’entreprise peut prendre en charge :

  • les frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du salarié fixés forfaitairement à 9,15 €/heure (sauf accord collectif plus favorable),
  • les frais de formation du tuteur à hauteur de 15 €/h (dans la limite de 40 heures) ,
  • les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale plafonnés à 230 € par mois et par tuteur (pendant 6 mois maximum).

Autres avantages financiers pour les employeurs

Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi adultes
Ouvre droit à une aide forfaitaire de Pôle emploi, l’embauche dans un emploi durable de demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus rencontrant des difficultés d’insertion : 200 € par mois (2 000 € maximum). La demande est à déposer auprès de Pôle emploi au plus tard 3 mois après l’embauche.

Aides en faveur de l’emploi des personnes handicapées
En cas d’embauche, l’employeur peut prétendre à une subvention forfaitaire de 2 550 € par semestre si la personne handicapée est âgée de 30 ans au plus, portée à 6 800 € si elle a plus de 30 ans. Et ce, dans la limite de 4 semestres.
En cas de signature d'un contrat à durée indéterminée avec la personne handicapée à l'issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, cette subvention peut être complétée par une prime au contrat durable de 3 000 €. 
Sachez-le ! L’ensemble des aides mobilisables pour l’embauche des personnes handicapées sont consultables et mises à jour sur http://www.agefiph.fr/

Embauches sans impact sur le calcul de l’effectif
Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise pour l’application des différentes obligations incombant à l’employeur et liées à une condition d’effectif minimum (sauf tarification du risque accident du travail/maladies professionnelles).
 
Absence d’indemnité de fin de contrat
En cas de contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de fin de contrat.

Réforme en cours de la formation professionnelle et contrat de professionnalisation : ce qui va changer !

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doit être définitivement adoptée mi-octobre. A retenir dès à présent, un certain nombre de dispositions concernant le contrat de professionnalisation et qui devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 :

  • l’ouverture du contrat à des publics très éloignés de l’emploi avec désignation, le cas échéant, d’un tuteur externe appelé à gérer ce qui ne relève pas directement de l’entreprise (logement, santé…),
  • l’imputation possible sur l’obligation de financement de la formation professionnelle continue d’une partie des salaires voire de gratifications versées au tuteur encadrant des jeunes,
  • la poursuite de la prise en charge par l’OPCA des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en cas de rupture du contrat de professionnalisation du fait de l’entreprise (licenciement économique, redressement ou liquidation judiciaire). 
 

Publiée le : 31/10/2009

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