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Franchissements de seuils d’effectif dans les TPE : impact des nouvelles mesures d’allègements sur la participation formation


La Volonté des PME Septembre 2009

Encourager les embauches dans les plus petites entreprises en atténuant les conséquences du franchissement du seuil de 10 ou de 20 salariés sur le montant de la participation annuelle au développement de la formation professionnelle : tel est l’objectif affiché par les pouvoirs publics depuis l’ordonnance du 2 août 2005.

Le dispositif limitant l’impact du premier franchissement de seuil a été complété par un mécanisme d’abattements spécifique pour les entreprises qui franchissent ou atteignent un des deux seuils d’effectif en 2008, 2009 ou 2010. Les montants des réductions provisoires et dégressives viennent d’être précisés.

Ces mesures sont d’ores et déjà applicables.

Taux de la participation formation et effectif

Un bref rappel : toute entreprise est assujettie à une participation annuelle au développement de la formation professionnelle, dont le taux varie selon son effectif salarié.
Ainsi, le montant dû chaque année est fixé à :

  • 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés,
  • 1,05 % pour les entreprises qui comptent entre 10 et moins de 20 salariés,
  • 1,6 % pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Afin d’éviter un impact financier trop important pour les entreprises qui embauchent, un mécanisme d’assujettissement particulier a été créé pour les entreprises qui atteignent ou franchissent pour la première fois :

  • le seuil de 10 salariés. L’année de franchissement du seuil et les deux suivantes, le taux de 0,55 % reste applicable, il est porté les années suivantes à 0,75 %, puis à 0,95 % et à 1,05 % la 6ème année ;
  • le seuil de 20 salariés. L’année de franchissement du seuil, le taux est fixé à 1,2 %, puis à 1,4 % l’année suivante et à 1,6 % la 3ème année.

A ce mécanisme, le législateur a ajouté un régime dérogatoire pour les entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois ces seuils en 2008, 2009 ou 2010.

Franchissement de seuil en 2008, 2009, 2010 : ce qui change

Ainsi, pour les entreprises atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, le montant de participation évolue de la façon suivante :

  • maintien du montant de participation dû par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (1,05 % minimum) l’année d’atteinte ou de franchissement du seuil de 20 salariés et les deux suivantes :
  • suivi pendant trois ans de l’application d’abattements sur le montant dû par les entreprises de 20 salariés et plus (1,6 % minimum).

Embauches, fusions : des conséquences identiquesLe régime d’assujettissement particulier mis en place pour les entreprises qui atteignent ou franchissent pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 s’applique pour les accroissements d’effectif liés aussi bien à des embauches qu’à des fusions entre entreprises.

Pour ces trois dernières années, les abattements sur le taux de participation ont été fixés par décrets pour le franchissement du seuil de 20 salariés, mais aussi pour celui de 10 salariés. A noter dans ces hypothèses que les taux « 20 salariés et plus » soit 1,6 % et « 10 à 20 salariés » soit 1,05 %, ne sont dus qu’au cours de la 7ème année.

Franchissement de seuil de 20 ou de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010 :

Tableau récapitulatif

Année de franchissement du seuil et les 2 suivantes

4ème Année

5ème Année

6ème Année

7ème Année

Atteinte ou dépassement du seuil de 20 salariés pour la 1ère fois

1.05%

1.15%

1.30%

1.45%

1.6%

Atteinte ou dépassement du seuil de 10 salariés pour la 1ère fois

0.55%

0.70%

0.85%

0.95%

1.05%

Calcul de l’effectif : des règles spécifiques à la création d’entreprise


Les règles de calcul de l’effectif salarié de l’entreprise, applicables pour déterminer son taux d’assujettissement à la participation formation, ont été adaptées.
A retenir comme principale nouveauté : l’effectif d’une entreprise créée en cours d’année est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
A signaler par ailleurs :

  • le nombre de salariés est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, calculée au 31 décembre (au lieu du nombre mensuel moyen de salariés rémunérés par l’employeur pendant l’année ou la fraction d’année d’exercice de l’activité)    ;
 

Publiée le : 30/09/2009

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