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Le compte personnel de formation (CPF) : mise en œuvre et financement


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Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne à partir de 16 ans engagée dans la vie active. Il est alimenté tout au long de la vie professionnelle quelle que soit la nature du contrat de travail conclu : contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, contrats aidés... Et utilisable à l’initiative du salarié.

Un site internet dédié en ligne, des financements prévus par la loi : le CPF entre dans sa phase opérationnelle.

CPF opérationnel au 1er janvier 2015

Dès le début de l’année 2015, chaque salarié pourra accéder à son propre compte de formation sur www.moncompteformation.gouv.fr. Dès son activation effective, il pourra y inscrire directement le nombre d’heures de DIF dont il dispose.

Sachez-le ! C’est à l’employeur de communiquer les heures de DIF acquises par le salarié et non utilisées au 31 décembre 2014. Ces heures sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020 selon les règles applicables au CPF.

Ce site est une ressource incontournable destinée notamment aux employeurs et aux salariés : demande de CPF, délais de réponse, listes complètes des formations éligibles au dispositif, informations ciblées, foire aux questions…

Sachez-le ! Le compte personnel de formation est géré et tenu à jour par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) à partir des informations reportées par l’entreprise dans la DADS.

Mémo !

 

Obligation

Contenu

A compter du 1er janvier 2015

A l’issue du contrat, remettre au salarié son certificat de travail

Certificat de travail allégé : ne plus mentionner le DIF portable (solde du DIF du salarié et nom de l’OPCA dont il relève)

Au plus tard le 31 janvier 2015

Informer le salarié sur le solde de ses heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014

A établir par écrit pour chaque salarié (attestation)

Chaque année avant le 1er mars

Transmettre à son OPCA certaines informations nécessaires à la mise en œuvre du CPF

Informations sur :

- la durée du travail à temps plein appliquée dans l’entreprise (durée conventionnelle ou durée légale)

- la liste des salariés bénéficiaires d’une majoration d’heures de CPF en application d’un accord collectif (pour les salariés à temps partiel…) et le nombre d’heures ainsi accordées

 

 

Financement du CPF

A compter de 2015, les entreprises de 10 salariés et plus sont assujetties à une contribution formation unique correspondant à 1% de leur masse salariale annuelle brute (MSAB), à verser en 2016. Une partie de cette contribution est dédiée au CPF (soit 0,20% de leur MSAB). 

Le taux de la participation des entreprises de moins de 10 salariés reste inchangé : 0,55%, sans contribution « CPF » affectée. 

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif peuvent demander à leur OPCA la prise en charge des formations organisées dans le cadre du CPF.  

Les coûts pédagogiques des formations sont pris en charge par l’OPCA selon les modalités décidées par son Conseil d’administration jusqu’à un certain plafond.

Sachez-le ! Un accord d’entreprise peut être conclu afin de définir les modalités d’application du CPF en interne : abondement de certains projets de formation, plafond spécifique de prise en charge du CPF...

Pour suivre une formation plus coûteuse ou plus longue, ce financement peut être complété par l’employeur, l’Etat, la Région, l’Agefiph si son titulaire est en situation de handicap, la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’il a un Compte de prévention de la pénibilité ou le titulaire du CPF lui-même.

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salaire du salarié est maintenu. Si elle s’organise hors temps de travail : le salarié ne perçoit ni rémunération ni allocation de formation.

Articulation CPF avec d’autres dispositifs

Le CPF peut être mobilisé avec une période de professionnalisation, mais aussi avec un Congé individuel de formation (CIF). 

A noter : le salarié licencié pour motif économique qui adhère à un contrat de sécurité professionnelle pourra mobiliser son CPF.

 

Publiée le : 30/11/2014

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