Contrat de génération

Contrat de génération

Les dispositions législatives du contrat de génération ont été supprimées par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.


Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017, publiés au JO du 2 décembre 2017 suppriment les dispositions réglementaires du dispositif.


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