Dispositions règlementaires

Principales exigences de la réglementation de la formation professionnelle continue imposées aux dispensateurs de formation:

Déclaration d'activité

Le dispensateur de formation, quel que soit son statut (privé ou public), doit avoir un numéro de déclaration d’activité. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle avec des tiers, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Une fois sa demande acceptée, le dispensateur de formation reçoit un récépissé comportant son numéro d’enregistrement. Il peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration.

Convention de formation

La conclusion d’une convention de formation professionnelle écrite et signée des parties reste la modalité habituelle de la contractualisation.

Elle doit comporter : le numéro de déclaration d’activité, l'intitulé de l’action de formation, la nature de l’action (adaptation, promotion, prévention, ...), la durée de la formation, les effectifs concernés, les dates et lieux de formation, les modalités de mise en oeuvre, le type de sanction de l’action (attestation de fin de stage…), le prix de la prestation, les contributions éventuelles de financeurs publics (Etat, FSE…).

La convention de formation, ou tout autre document, ne peut faire référence au caractère imputable de l’action de formation au titre de la contribution à la formation professionnelle de l’entreprise.

La convention de formation peut prévoir une clause relative au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit en cas de non réalisation (totale ou partielle) de la prestation de formation.Cette clause de dédit ou dédommagement ne peut être contraire au code de la consommation.

Cette compensation financière ne saurait être prise en charge par AGEFOS PME et n’est pas déductible de la contribution formation de l’entreprise. Par conséquent, elle doit faire l’objet d’une facture séparée adressée à l’entreprise.

ATTENTION

Certaines actions exigent le recours à la convention de formation, il s’agit des :

          - Actions dans le cadre du contrat de professionnalisation,
          - Bilans de compétences,
          - VAE.

Programme de formation

Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le programme de formation est donc un élément majeur pour juger du caractère imputable de l’action de formation, il doit comporter des mentions obligatoires.

Imputabilité de l'action de formation

Toutes les actions de formations n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle.

Il en est notamment ainsi des actions :

- d'information ou de sensibilisation,
- de développement personnel qui ne seraient pas en lien avec une problematique professionnelle,
- de conseil,
- destinées à répondre à des obligations de certification, de développement de démarche qualité,
- de trop courte durée (moins d'une journée),
- à la sécurité (à la charge de l'employeur par le code du travail).

Si vous avez un doute contactez un conseiller AGEFOS PME.

Les mentions obligatoires de la facture

Le décret 2003-632 du 7 juillet 2003 précise les règles de facturation et énumère les mentions obligatoires de la facture.

De plus,la facture doit également respecter des règles propres à la Formation Professionnelle Continue. Les frais de déplacement, de restauration, ou d'hébergement de l'animateur doivent être ventilés séparemment du coût pédagogique.


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Vous recevrez, ensuite, un mail vous invitant à vous inscrire et qui vous permettra de créer votre propre code d'accès.

Information utile

Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

Un accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 9h à 11h45 au 04.86.67.33.99.

 

Pour adresser un courrier électronique au Service Régional de Contrôle :
dr-paca.controle-fp@direccte.gouv.fr

 

Pour adresser un courrier au service régional de contrôle :


Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur
23/25 rue Borde
CS 10009
13285 Marseille cedex 8

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