Règlementation et Qualité

Les exigences légales et réglementaires pour créer, faire fonctionner et développer une activité de prestataire de formation

Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme en profondeur le système de formation professionnelle continue.

Pour construire un projet stratégique adapté et sécuriser le fonctionnement d’un organisme de formation, il est indispensable de connaître les nouvelles exigences légales et réglementaires et d’en analyser l’impact sur l’activité des prestataires.

AGEFOS PME vous accompagne lors de toutes ces étapes. 

Télécharger le guide complet (Nouvelle édition Oct 2015)

Les modèles de documents (édition oct 2015)

Convention annuelle de formation

Convention pluriannuelle de formation

Convention simplifiée de formation

Contrat de formation professionnelle

Programme de formation - formation
en présentiel

Programme de formation - formation
en tout ou partie à distance (FOAD)

Feuille d’émargement

Attestation de présence

Attestation de fin de formation

Attestation en cas de formation à distance
cofinancée
par le FPSPP ou le FSE

Attestation de qualification (contrat
de professionnalisation)

 

Contrat de professionnalisation et carte étudiant des métiers

La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.

Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.

Conditions d'obtention

Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes :

  • le titulaire du contrat est âgé de moins de 26 ans,
  • la formation préparée est un titre ou un diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • l’action de professionnalisation a une durée minimale de 12 mois.

Rôle de l'organisme de formation

Depuis le 1er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.

Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers.

Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.

Démarches à suivre

Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :

Cliquer sur l'onglet Etablissements de formation > Je m'informe > Délivrer la carte étudiant des métiers (lien direct)

  • Soit par mail, à la DGEFP.

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